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LEGALISATION DE SIGNATURE

PRINICIPE

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l’exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l’Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie »

Le Maire ne peut traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.

OBTENTION DE LA LEGALISATION

Vous devez présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

A défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.